Article 19

En cas de désaccord entre l'assuré et ses employeurs, la caisse d'assurances sociales agricoles fixe, pour chaque employeur, la fraction de la rémunération sur laquelle doivent être calculées les cotisations d'assurances sociales.

Art. 20, Les cotisations versées indûment pour une personne non soumise à la législation des assurances sociales agricoles, ne peuvent être remboursées si l'intéressé a été immatriculé sur sa demande, ou s'il a bénéficié des prestations.

La demande de remboursement n'est recevable que si elle est formulée avant l'expiration d'un délai d'un an, à compter de la date du versement effectué à tort.