Décret n° 71-76
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-76 du du 5 avril 1971 relatif au financement des charges des assurances sociales agricoles
Article 16
, - Pour les assurés qui travaillent régulièrement et simultanément pour plusieurs employeurs, la part incombant à chacun des employeurs dans le montant des cotisations, est déterminée au prorata des rémunérations perçues dans la limite des maxima prévus à l'article 14 ci-dessus.