Décret n° 71-75
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-76 du 5 avril 1971 relatif au fonds social des caisses de sécurité sociale agricole, р 350
TITRE I — FONDS SOCIAL CAISSES REGIONALES ET CENTRALE DE SECURITE SOCIALE AGRICOLE › Chapitre I — Fonds social des caisses régionales de sécurité sociale agricole
Article 3
Le montant des prestations supplémentaires prévues aux alinéas b) à e) de l'article 4 ci-dessous, ne peut avoir pour effet d'accorder à un assuré social, compte tenu des prestations dont il bénéficie à des titres divers, un remboursement, total supérieur à 80% de la somme globale déboursée.
