Décret n° 71-75
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-76 du 5 avril 1971 relatif au fonds social des caisses de sécurité sociale agricole, р 350
TITRE I — FONDS SOCIAL CAISSES REGIONALES ET CENTRALE DE SECURITE SOCIALE AGRICOLE
Article 2
Il est créé au sein de chaque caisse de sécurité sociale agricole, un fonds social qui a pour objet l'attribution de prestations supplémentaires, aussi bien aux assurés sociaux et à leurs familles, qu'aux titulaires d'une pension d'assurancevieillesse qui n'effectuent aucun travail rémunéré. 9 avril 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA
