Décret n° 71-75
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-76 du 5 avril 1971 relatif au fonds social des caisses de sécurité sociale agricole, р 350
TITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12
La date d'entrée en vigueur du présent décret est fixée au 1er avril 1971, conformément aux dispositions de l'article 56 de l'ordonnance n° 71-14 du 5 avril 1971; susvisée.
