Décret n° 71-74
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-74 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application de l'allocation aux vieux travailleurs dans le secteur agricole
CHAPITRE I — CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION
Article 5
L'allocatica est accordée aux vieux travailleurs étrangers sous les réserves suivantes : a.) être ressortissant de pays ayant passé avec l'Algérie un accord de réciprocité;
b) remplir toutes les conditions prévues pour les travailleurs algériens par la législation et la réglementation en vigueur en Algérie.
L'allocation cesse d'être servie aux ressortissants de pays étrangers qui quittent le territoire algérien. 9 avril 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA
