Article 4

Est considéré comme dépourvu de ressources suffisantes, le vieux travailleur dont l'ensemble des ressources de quelque nature qu'elles soient, y compris l'allocation, n'excède pas: soit 2.010 DA par an, s'il est célibataire, soit, s'il cr marié, 2,580 DA par an, y compris les ressources du ou des conjoints.

Le total des ressources personnelles est calculé compte tenu des dispositions de l'article 21 ci-dessous.