Décret n° 71-74
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-74 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application de l'allocation aux vieux travailleurs dans le secteur agricole
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 32
Les arrérages sont servis trimestriellement et à terme échu aux bénéficiaires, auxquels la caisse remet un titre d'allocataire ou de pensionné, comportant une photographie d'identitié de l'intéressé et mentionnant notamment le lieu et l'époque du paiement des arrérages.
