Article 27

En vue de bénéficier de l'allocation aux vieux travailleurs, le requérant doit adresser une déclaration conforme au modèle approuvé par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

A cette déclaration, devront être jointes les pièces suivantes :

- document d'état civil établissant la date de naissance du requérant, certificats de travail ou attestations relatives aux périodes constituant les années de travail ou assimilées, éventuellement, les fiches d'état civil ou les pièces dont elles tiennent lieu attestant la date du mariage, le nondivorce et la date du décès du vieux travailleur ou un certificat de vie du conjoint.