Décret n° 71-74
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-74 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application de l'allocation aux vieux travailleurs dans le secteur agricole
CHAPITRE IV — APPRECIATION DU DROIT A L'ALLOCATION › Section I — Période de travail et d'assurance
Article 19
Est considéré comme à charge, au sens de l'article 10 ci-dessus, le conjoint qui d'une part, n'est pas titulaire d'un avantage au titre d'une législation de sécurité sociale et d'autre part, dont les ressources personnelles augmentées du montant du secours viager, n'excèdent pas 2.010 DA.
