Décret n° 71-74
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-74 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application de l'allocation aux vieux travailleurs dans le secteur agricole
CHAPITRE III — SECOURS VIAGER
Article 12
Le secours viager peut être attribué dans les conditions prévues à l'article 11 ci-dessus, à la veuve âgée d'au moins 60 ans qui est reconnue inapte au travail.
