Décret n° 71-73
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-73 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application de l'assurance-vieillesse dans le secteur agricole
CHAPITRE VIII — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 35
La caisse adresse à l'intéressé qui a présenté une demande d'avantage vieillesse, un récépissé mentionnant notamment la date de présentation de cette demande, telle qu'elle est définie à l'article 30 ci-dessus.
Elle procède à l'examen du dossier du requérant et se livre à toutes enquêtes, recherches nécessaires et demande tous éclaircissements qu'elle juge utiles à l'intéressé.