CHAPITRE VII — FORMALITES A ACCOMPLIR POUR BENEFICIER D'UN AVANTAGE DE L'ASSURANCE-VIEILLESSE
Article 33
En vue de bénéficier d'un avantage de l'assurancevieillesse, le requérant doit adresser à la caisse d'assurances sociales agricoles, une déclaration conforme au modèle approuvé par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.
A cette déclaration, devront être jointes les pièces suivantes t
- document d'état civil établissant la date de naissance du requérant ;
Pour les périodes validables, autres que celles qui ont donné lieu à paiement de cotisations d'assurances sociales:
- certificats de travail ou attestations relatives aux période constituant les années de travail ou assimiléen
- éventuellement et selon la prestation réclamée, les fiches | d'état civil ou les pièces dont elles tiennent lieu attestant la date du mariage, le non-divorce, le nombre d'enfants élevés et leur qualité d'enfants à charge, au sens du présent décret et la date de décès du pensionné.