Décret n° 71-73
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-73 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application de l'assurance-vieillesse dans le secteur agricole
CHAPITRE VI — APPRECIATION DU DROIT A PENSION › Section IV — Date d'entrée en jouissance
Article 32
L'entrée en jouissance de la pension de reversión est fixé au ledemain du décès du de cujus, si la demande est déposée dans les six mois ou dans le cas contraire, au premier jour du mois suivant la date de présentation de la demande, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 9 ci-dessus.
