Décret n° 71-73
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-73 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application de l'assurance-vieillesse dans le secteur agricole
CHAPITRE VI — APPRECIATION DU DROIT A PENSION › Section I — Périodes de travail et d'assurances
Article 28
Dans tous les cas, il ne peut être retenu : qu'une seule année de travail ou d'assurance par année civile, qu'un seul trimestre de travail ou d'assurance par trimestre civil.
