Décret n° 71-73
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-73 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application de l'assurance-vieillesse dans le secteur agricole
CHAPITRE V — PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES
Article 15
Les titulaires d'une pension de vieillesse qui n'effectuent aucun travail rémunéré, ont droit et ouvrent droit, dans les mêmes conditions que les travailleurs, aux prestations en nature de l'assurance-maladie, Au décès du pensionné, cet avantage est maintenu à son conjoint si celui-ci remplit les conditions requises,