Article 4

Le conjoint d'un assuré décédé peut bénéficier des prestations maternité, même si la constatation médicale de la grossesse a lieu après décès de l'assuré, dès l'instant où ce dernier justifiait, lors de son décès, des conditions d'immatriculation et de travail requises.

Cette disposition ne s'applique qu'aux accouchements survenus moins de 300 jours après le décès.