Décret n° 71-72
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-72 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application de l'assurance-maternité dans le secteur agricole
Article 2
L'assurance-maternité couvre les frais relatifs à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites et garantit, en ce qui concerne l'assuré, le paiement d'une indemnité Journalière de repos.
