Décret n° 71-72
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-72 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application de l'assurance-maternité dans le secteur agricole
SECTION IV — Formalités à remplir pour bénéficier des prestations de l'assurance-maternité
Article 25
Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et le ministre du travail et des affaires sociales sent chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique. et populaire.
Fait à Alger, le 5 avril 1971.
Houari BOUMEDIEN 352 JOURNAL OFFICIEL DE LA
