Décret n° 71-72
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-72 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application de l'assurance-maternité dans le secteur agricole
SECTION IV — Formalités à remplir pour bénéficier des prestations de l'assurance-maternité
Article 23
L'assurée qui demande le bénéfice des indemnités journalières de repos, doit fournir, si le médecin traitant ou la sage-femme prescrit le repos, une attestation de l'employeur spécifiant la durée d'interruption du travail et le montant des dernières paies servant de base au calcul de l'indemnité journalière déterminée dans les conditions prévues à l'article 17 ci-dessus.
