Décret n° 71-72
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-72 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application de l'assurance-maternité dans le secteur agricole
SECTION IV — Formalités à remplir pour bénéficier des prestations de l'assurance-maternité
Article 22
Le défaut d'accomplissement dans les délais impartis de l'une des formalités prévues aux articles 12 et 13 ci-dessus, pour l'ouverture des droits aux prestations de l'assurance-maternité, sera sanctionné par une diminution de 20% du montant du forfait maternité.
