Décret n° 71-72
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-72 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application de l'assurance-maternité dans le secteur agricole
SECTION IV — Formalités à remplir pour bénéficier des prestations de l'assurance-maternité
Article 21
Dès réception des pièces énumérées ci-dessus et sans attendre la production du certificat médical post-natal, la caisse peut verser, à l'assuré (e) qui en fait la demande, 80% du montant du forfait maternité.
Le paiement de la part complémentaire de 20% n'est effectué dans ce cas, qu'après dépôt par l'intéressé (e) du certificat précité.
