Article 14

Le droit aux prestations de l'assurance-maternité est ouvert pour toute interruption de la grossesse survenant après la fin du sixième mois de gestation, même si l'enfant n'est pas vivant.

En cas d'interruption de la grossesse survenue avant cette date et en cas de grossesse pathologique, l'intéressé relève de l'assurance-maladie.