Décret n° 71-72
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-72 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application de l'assurance-maternité dans le secteur agricole
SECTION II — Conditions d'ouverture du droit aux prestations de l'assurance-maternité
Article 12
L'état de grossesse, médicalement constaté, doit être notifié à la caisse d'assurances sociales agricoles intéressée, quatre mois au moins avant la date présumée de l'accouchement.
Le médecin ou la sage-femme diplômée doivent indiquer la date présumée de l'accouchement dans le certificat qu'ils établissent.
