Décret n° 71-72
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-72 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application de l'assurance-maternité dans le secteur agricole
SECTION II — Conditions d'ouverture du droit aux prestations de l'assurance-maternité
Article 11
Les prestations de l'assurance-maternité ne sont accordées que si l'accouchement a été pratiqué par un médecin ou une sage-femme diplômée et dans la mesure où la constatation de la grossesse a été notifiée à la caisse.
La sage-femme diplômée est la personne titulaire d'un diplôme d'Etat.
