Décret n° 71-71
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-71 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application de l'assurance-décés dans le secteur agricole
Section II — Conditions d'ouverture du droit au capital-décès
Article 9
Les titulaires d'une pension d'invalidité sont considérés comme ayant la qualité d'assurés ouvrant droit aux prestations de l'assurance décès pendant toute la durée de leur invalidité.
