Décret n° 71-71
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-71 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application de l'assurance-décés dans le secteur agricole
Section II — Conditions d'ouverture du droit au capital-décès
Article 8
Si l'assuré ne remplit pas l'une des conditions énumérées à l'article précédent, la preuve de la durée du travail est établie à l'aide, soit de bulletins de pale, soit de pièces reconnues équivalentes par la caisse d'assurances sociales agricoles, telle qu'une attestation du ou des employeurs successifs.