Article 6

Pour ouvrir droit aux prestations de l'assurancedécès, l'assuré doit avoir travaillé au moins 18 jours ou 120 heures au cours des trois mois précédant la date du décès.

Le droit aux prestations de l'assurance-décès est supprimée à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date à laquelle l'assuré cesse de remplir les conditions exigées pour être assujetti à l'assurance obligatoire.