Décret n° 71-71
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-71 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application de l'assurance-décés dans le secteur agricole
Section I — Bénéficiairos
Article 5
Au cas où le de cujus laisserait plusieurs veuves, ou plusieurs enfants, ou plusieurs ascendants, le capital-décès serait réparti entre eux par parts égales.
