Article 16

Les caisses d'assurances sociales agricoles, saisies par les bénéficiaires, se chargeront des démarches, des enquêtes et de la constitution des dossiers qui devront comprendre dans tous les ca: un extrait de l'acte de décès de l'assuré social;

- la carte d'immatriculation du de cujus ; les bulletins de paye ou une attestation de travail et de salaire fournie par l'employeur, apportant la preuve que l'assuré a accompli au moins la durée de travail prévue à l'article 6; ces bulletins ou l'attestation devront obligatoirement préciser le salaire ou l'avance perçue et le temps de travail accompli au cours du mois précédant le décès.

Selon le cas:

- la preuve du mariage la preuve de non-divorce REPUBLIQUE ALGERIENNE 349 les extraits de l'acte de naissance des ascendants

- les extraits de l'acte de naissance des descendants toutes pièces justificatives établissant la qualité de descendant à charge

- toutes pièces justificatives établissant la qualité d'ascendant à charge.