Article 99

Pour invoquer le bénéfice de l'assurance-invalidité, l'assuré doit :

1) outre son invalidité, prouver que la première constatation médicale de l'invalidité est antérieure à son 60ème anniversaire;

2) avoir été immatriculé depuis 12 mois au moins lors de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou de l'accident suivi d'invalidité ou de la constatation médicale de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme;

3) justifier qu'il a travaillé pendant au moins 72 jours ou 480 heures au cours des douze mois précédant l'interruption de travail, l'accident ou la constatation de l'état d'invalidité.