Article 96

Les tarifs de responsabilité servant de base au remboursement des honoraires des médecins, des sages-femmes et auxiliaires médicaux, au remboursement des frais accessoires payés aux praticiens, ainsi qu'au remboursement des frais pharmaceutiques et des frais d'accessoires et de pansements figurant au cahier des charges et à la nomenclature interministérielle des actes médicaux, sont ceux en vigueur dans le régime général des assurances sociales.

Les actes médicaux sont cotés conformément à la nomenclature des actes professionnels en vigueur.