Décret n° 71-70
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-70 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application des assurances-maladie et invalidité dans le secteur agricole
TITRE I — ASSURANCE-MALADIE › Section VIII — Dispositions diverses
Article 95
En cas de maladie d'enfants d'assurés sociaux appartenant à des caisses d'assurances sociales différentes, les prestations sont dues par la caisse du père. Lorsque celui-ci n'ouvre pas droit au bénéfice de l'assurance, les prestations sont dues par la caisse de la mère si celle-ci remplit les conditions règlementaires d'attribution.
