Décret n° 71-70
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-70 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application des assurances-maladie et invalidité dans le secteur agricole
TITRE I — ASSURANCE-MALADIE › Section III — Prestations de l'assurance-maladie 1) Dispositions générales
Article 87
Les frais de séjour dans un établissement public ou privé agréé, situé à l'étranger, sont remboursés d'après le tarif en vigueur au lieu où les soins sont dispensés.
A titre exceptionnel, les frais de transport nécessités par l'hospitalisation pourront être remboursés dans les conditions prévues aux articles 38 et 45 ci-après.
