Décret n° 71-70
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-70 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application des assurances-maladie et invalidité dans le secteur agricole
TITRE I — ASSURANCE-MALADIE › Section VII — Dispositions spéciales relatives à la liaison avec les autres risques et les législations concernant la prévoyance sociale
Article 82
L'assuré titulaire d'une pension d'invalidité a droit ou ouvre droit pendant la durée de son invalidité, aux prestations en nature de l'assurance-maladie, dans les mêmes conditions que les autres assurés.
