Décret n° 71-70
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-70 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application des assurances-maladie et invalidité dans le secteur agricole
TITRE I — ASSURANCE-MALADIE › Section VII — Dispositions spéciales relatives à la liaison avec les autres risques et les législations concernant la prévoyance sociale
Article 80
Les examens prénatals prévus par la réglementation fixant les modalités d'application de l'assurance-maternité dans le secteur agricole, sont indemnisés dans les conditions de l'assurance-maladie.
