Décret n° 71-70
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-70 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application des assurances-maladie et invalidité dans le secteur agricole
TITRE I — ASSURANCE-MALADIE › Section II — Conditions d'ouverture du droit aux prestations de l'assurance-maladie
Article 7
L'assuré qui ne remplit pas l'une des conditions énumérées à l'article précédent, doit établir la preuve de la durée du travail à raide, soit de bulletin de paie, soit de pièces reconnues équivalentes.
