Article 78

En cas de contestation sur l'état du malade, il y a lieu à expertise médicale dans les conditions prescrites par l'arrêté du 27 janvier 1954 fixant les conditions d'application de la loi n° 52-1403 du 30 décembre 1952 édictant les mesures de contrôle, les règles et contentieux et les pénalités des régimes de sécurité sociale, de mutualité sociale agricole et des accidents du travail.