Décret n° 71-70
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-70 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application des assurances-maladie et invalidité dans le secteur agricole
TITRE I — ASSURANCE-MALADIE › Section VI — Règlement des malades - Contrôle et sanctions
Article 76
Les caisses d'assurances sociales agricoles font procéder à toutes enquêtes utiles par les agents de leurs sections locales, leurs correspondants locaux, leurs visiteurs et dames visiteuses.
Les visiteurs et dames visiteuses participent à la surveillance des malades et peuvent être chargés de leur payer les sommes qui leur sont dues.
Ils signalent, le cas échéant, à la caisse, les abus, les lacunes ou irrégularités qu'ils ont pu constater.
