Décret n° 71-70
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-70 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application des assurances-maladie et invalidité dans le secteur agricole
TITRE I — ASSURANCE-MALADIE › Section VI — Règlement des malades - Contrôle et sanctions
Article 75
Si l'assuré tombe malade hors de la circonscription de sa caisse, il doit, dans les formes règlementaires en aviser celle-ci qui lui indique la caisse chargée, le cas échéant, de lui assurer le service des prestations.
