Décret n° 71-70
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-70 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application des assurances-maladie et invalidité dans le secteur agricole
TITRE I — ASSURANCE-MALADIE › Section VI — Règlement des malades - Contrôle et sanctions
Article 73
L'assuré malade ne doit se livrer à aucun travail rémunéré ou non, sauf autorisation du médecin traitant et s'il est déclaré à la caisse.
