Décret n° 71-70
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-70 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application des assurances-maladie et invalidité dans le secteur agricole
TITRE I — ASSURANCE-MALADIE › Section V — Règlement des centres de médecine collective
Article 70
Les centres de médecine collective visés à l'article 64 précite fonctionneront, en ce qui concerne les assurés sociaux agricoles, dans les conditions fixées au présent décret.
Les assurés sociaux du régime non agricole pourront avoir accès à ces centres dans les conditions qui seront déterminées ultérieurement.
