Décret n° 71-70
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-70 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application des assurances-maladie et invalidité dans le secteur agricole
TITRE I — ASSURANCE-MALADIE › Section V — Règlement des centres de médecine collective
Article 68
Les contrats conclus avec les praticiens seront établis après avis du ministre de la santé publique.
Les praticiens percevront la rémunération prévue par la règlementation en vigueur.
