Décret n° 71-70
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-70 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application des assurances-maladie et invalidité dans le secteur agricole
TITRE I — ASSURANCE-MALADIE › Section V — Règlement des centres de médecine collective
Article 64
Les centres de médecine collective mis à la disposition des assurés sociaux agricoles sont :
a) les centres édifiés par les caisses d'assurances sociales agricoles et mis à la disposition des collectivités publiques;
b) les centres appartenant ou gérés par des administrations, collectivités, établissements publics ou privés, associations, œu vres privées et habilitées dans les conditions déterminées, à recevoir des assurés sociaux agricoles.
