Décret n° 71-70
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-70 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application des assurances-maladie et invalidité dans le secteur agricole
TITRE I — ASSURANCE-MALADIE › Section IV — Formalités à remplir pour bénéficier des prestations de l'assurance maladie
Article 63
La caisse se réserve le droit de surseoir su palement total ou partiel pour procéder aux vérifications nécessaires et de payer par la poste.
Dans ce cas, le remboursement doit intervenir, sauf empêchement motivé, dans les quinze jours qui suivent le dépôt ou l'envoi de la feuille de maladie pour laquelle les prestations sont réclamées.
