Décret n° 71-70
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-70 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application des assurances-maladie et invalidité dans le secteur agricole
TITRE I — ASSURANCE-MALADIE › Section IV — Formalités à remplir pour bénéficier des prestations de l'assurance maladie
Article 58
D'autre part, pour que les produits pharmaceutiques soient remboursés par la caisse, l'ordonnance doit comporter les vignettes prévues à l'intérieur du conditionnement des médicaments définis aux articles 91, 95 ct 96 du code de la pharmacie.
