Décret n° 71-70
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-70 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application des assurances-maladie et invalidité dans le secteur agricole
TITRE I — ASSURANCE-MALADIE › Section IV — Formalités à remplir pour bénéficier des prestations de l'assurance maladie
Article 58
Par dérogation aux dispositions de l'article 55 ci-dessus. l'assuré ou l'ayant droit de l'assuré, qui demandera à bénéficier des soins dispensés dans les centres de médecine collective. sera admis sur production des pièces suivantes : la carte d'immatriculation de l'assuré, une attestation d'emploi délivree par l'employeur, ou le dernier bulletin de paye.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 343
