Décret n° 71-70
· ج.ر عدد 29 لسنة 1971
Décret n° 71-70 du 5 avril 1971 relatif aux modalités d'application des assurances-maladie et invalidité dans le secteur agricole
TITRE I — ASSURANCE-MALADIE › Section III — Prestations de l'assurance-maladie 1) Dispositions générales
Article 50
En cas d'hospitalisation à la charge de la caisse dans un établissement public ou privé, l'indemnité journalière est servie intégralement lorsque l'assuré a deux enfants ou plus à sa charge, au sens de l'article 3 ci-dessus.
Elle est réduite : du 1/5ème si l'assuré a un enfant à charge; de 2/5ème si l'assuré est marié sans enfant ; de 3/5ème dans tous les autres cas.
