Article 4

Pour avoir ou ouvrir droit aux prestations de l'article 2 a), l'assuré social doit avoir travaillé au moins 18 jours ou 120 heures au cours des trois mois précédant la date des soins dont le remboursement est demandé.

Pour avoir droit aux prestations de l'article 2 b) pendant les six premiers mois d'interruption de travail, l'assuré social doit justifier des conditions prévues au paragraphe premier du présent article.

Lorsque l'arrêt du travail se prolonge sans interruption au-delà du 6ème mois d'incapacité de travail, il doit avoir été immatriculé depuis douze mois à la date de l'interruption de travail ou à la date de l'accident et justifier qu'il a travaillé pendant 480 heures au cours de ces douze mois dont 120 heures au cours des trois mois précédant l'interruption de travail occasionnée par la maladie ou l'accident.