Article 32

La couverture des frais d'appareils comporte le remboursement des appareils de prothèse et d'orthopédie proprement dits, de leur système d'attache et de tous les autres accessoires nécessaires à son fonctionnement.

Les frais d'appareillage à la charge de la caisse d'assurances sociales comprennent :

1) les prix d'acquisition, de réparation et de renouvellement des appareils, dans la limite des tarifs de responsabilité des caisses de sécurité sociale;

2) les frais d'expédition des appareils à l'intérieur du pays.

La caisse peut consentir à l'assuré une avance sur les frais d'appareillage, égale aux 2/3 du prix tle l'appareil sous forme de chèque établi au nom du fournisseur choisi par l'intéressé.